ARTICLE 1. CLAUSE GENERALE
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente de vins et toutes prestations associées. La remise de toute commande de la part du client indique son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières d’achat du client. Les commandes sont considérées acceptées après confirmation expresse de notre part et soumises aux présentes conditions, sauf conditions particulières accordées lors de notre accord. Nous nous réservons le droit de
refuser toute commande pour laquelle le règlement ne nous paraitrait pas assuré.

ARTICLE 2. LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, les ventes sont faites départ de nos chais, les marchandises voyageant aux risques et périls du destinataire à qui il appartient, le cas échéant, de formuler auprès du transporteur toutes réserves et d’exercer tout recours. Les délais de livraison et préparation de commandes sont indicatifs, leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou à une indemnité quelconque. De même, tous faits hors de notre contrôle ou en cas de force majeure (au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence) suspendent de plein droit l’exécution des ordres et nous dégagent de toute responsabilité et dommages et intérêts.
 

ARTICLE 3. PRIX
Le tarif des marchandises vendues est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix s’entendent au col, sauf vente en vrac et seront majorés, le cas échéant, de la TVA, des taxes et des frais de port applicables au jour de la livraison. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, notamment en cas de forte variation des cours des matières.

ARTICLE 4. RETOURS
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable écrit de nos services. Les frais de retour seront supportés par le client.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD
Sauf conditions particulières, le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à partir de la date de facturation. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le non paiement des factures à échéance entraînera de plein droit :
- Le paiement d’une indemnité de retard dont le montant résulte de l’application sur les sommes dues, à compter du 1er jour de retard, d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal
- L’exigibilité immédiate de toutes sommes échues et, au titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 10% des sommes dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires
éventuels.
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ (décret du 2 octobre 2012) pour frais de recouvrement, qui vient s’ajouter aux pénalités décrites ci-dessus.
- La suspension de toute livraison de commande en cours
Conformément à la loi 96-588 du 01/07/1996 relative à la loyauté et à l’équilibre des relations commerciales, le règlement est réputé réalisé dès lors que les fonds sont mis à notre disposition.

ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE
Par application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, nous nous réservons le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
 

ARTICLE 7. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce
de Lyon, y compris en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.